Frais, tarif, financement et facturation

Quelles sont les allocations de fonctionnement prévues pour les services de garde pour l'année 2022-2023 ?

Mesure Somme alouée pour l’année scolaire 2022 – 2023
99 premiers élèves

du 100e au 199e élève

À partir du 200e élève

1 028$

866$

641$

30011 – Élèves inscrits et présents de trois à cinq jours par semaine Élève à la maternelle 4 ans
à demi temps

Élève à la maternelle 4 ans
à temps plein

Contribution financière parentale maximal
e au 1er juillet 2022

1 713$

 

1 619$

 

8,95$

30011 – Élèves inscrits et présents d’un à deux jours par semaine Un jour par semaine

Deux jours par semaine

238$

474$

Facteur d’ajustement de coût de la mesure 30011 – Élèves inscrits et présents sur une base régulière Annexe L
page 59 du document
30012 – Élèves sur le territoire de l’Île de Montréal 1 713 $
30013 – Journées pédagogiques et semaine de relâche Par journée pédagogique

Par jour de la semaine de relâche

9,23$

4,37$

30015 – Point de service d’au moins 200 élèves par bâtiment (classe principale) 44 037 $
30016 – Petits points de service Annexe K
page 58 du document
30017 – Temps de concertation, de planification et de préparation 5,24 M
18012 – MAO – Service de garde
(page 3 du document)
26,24 $
30840 – Démarage d’un service de garde (page 11 du document) 5 000 $

Quelle est la tarification de la surveillance du midi ?

La tarification ne peut excéder le coût réel du service ni un tarif horaire maximal de 3,00$

La tarification ne peut excéder le coût réel du service. La contribution doit être établie en fonction du nombre de jours où l’élève demeure à l’école pour dîner. Il ne peut s’agir d’un montant annuel uniforme exigée pour tous les enfants du préscolaire et du primaire inscrit au service de surveillance du dîner.

Le besoin du parent est établi selon les modalités déterminées entre lui et le centre de services scolaire. Les contributions exigées pour la surveillance du midi doivent être approuvées par le conseil d’établissement.

AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES

Pour plus de détails, consultez les Modifications règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi.

Quel est le financement du ministère pour les journées d'ouverture durant la semaine de relâche?

Le financement du ministère pour ces journées est de 4,37$ par élève présent.

L’application permettant de déclarer les élèves inscrits et présents est disponible à l’adresse suivante : http://www3.education.gouv.qc.ca/dgfe/Parametre_asp/acces/identification.asp.

La date limite de déclaration des données est le 15 juillet suivant la fin de l’année scolaire concernée; les déclarations reçues après cette date ne seront pas considérées.

 

Pour plus de détails, consultez la page 11 des Centres de services scolaires et commissions scolaires Renseignements spécifiques à l’année scolaire 2022-2023

Quelle est l’allocation du ministère pour une journée pédagogique ?

Le financement du ministère pour ces journées est de 9,23$ par élève présent.

 

Pour plus de détails, consultez la page 11 de Centres de services scolaires et commissions scolaires Renseignement spécifiques à l’année scolaire 2022-2023

Existe-t-il des allocations, mesures ou tout autre financement disponible pour les services de garde qui désirent contribuer à rendre les élèves physiquement actifs?

OUI.

La Mesure 15023; À l’école on bouge! du ministère de l’Éducation du Québec peut aussi être bénéfique pour le service de garde; elle vise à soutenir les écoles afin que l’ensemble des élèves soit physiquement actif, et ce, au moins 60 minutes par jour.

La Mesure implique bien sûr les cours d’éducation physique et à la santé ainsi que les récréations, mais également d’autres façons choisies par les écoles afin de permettre aux élèves de bouger à différents moments de la journée.

Le ministère souligne d’ailleurs qu’il « est souhaité que les établissements offrent des activités physiques variées lors des périodes du service de garde […] (sportives et de plein air), pour tous les âges et répondants aux intérêts des filles et des garçons. »

De plus, le document d’information complémentaire à ladite Mesure stipule que le matériel acheté doit être accessible à l’ensemble des élèves et du personnel, et ce, à divers moments de la journée, y compris au service de garde.

Pour plus de détails, consultez la page 6 des Règles budgétaires – Renseignements spécifique à l’année 2022-2023

Le service de garde a-t-il accès à des allocations pour soutenir les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) ?

La Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière – FORMULE D’ALLOCATION des Règles budgétaires de fonctionnement pour les années scolaires 2021-2022 à 2023-2024, page 190 du document, le Volet – Allocation supplémentaire liées aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage vise à soutenir ces élèves (HDAA) en permettant, notamment, l’ajout de personnel de soutien ou de personnel professionnel intervenant auprès des élèves fréquentant le service de garde ou en soutenant le personnel du service dans leurs interventions auprès desdits élèves.

La Mesure 15333 – Aide additionnelle liée aux élèves handicapés ou ayant des troubles graves du comportement – est aussi prévue à cet effet

Cette enveloppe budgétaire additionnelle accordée sera ajustée annuellement en fonction de la variation des effectifs et des taux d’ajustements applicables pour l’année scolaire concernée.

Pour plus de détails, consultez les pages 157 et 190 des Règles budgétaire de fonctionnement pour les années scolaires 2021-2022 à 2023-2024

Est-ce que des frais de nature administrative, liés à la garde d'élèves, peuvent être exigés ?

NON.

Aucune contribution financière ne peut être exigée pour des services de nature administrative liés à la garde des élèves, notamment ceux relatifs à l’inscription, à l’ouverture de dossier ou à l’utilisation d’une application technologique.
• Toutefois, un parent peu de son plein gré adhérer à une application technologique utilisée par le service de garde (ex. :HopHop) et en payer les frais ;
• Une contribution financière additionnelle n’excédant pas le coût réel peut être exigée lorsqu’un élève se trouve au service de garde au-delà des heures d’ouverture prévues de ce service, en raison du retard d’un parent ou pour un retard ou un défaut de paiement ;
• Les frais associés aux chèques sans provision ne sont pas considérés comme des frais administratifs.

 

Pour plus de détails, consultez la page 4 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi.

Quels sont les élèves qui sont reconnus pour le financement dans les Règles Budgétaires?

Tous les élèves inscrits et présents sur une base régulière au 30 septembre de l’année scolaire concernée sont considérés aux fins de financement :
• soit une journée par semaine ;
• soit deux journées par semaine ;
• soit de trois à cinq journées par semaine.

Les élèves doivent être présents sur une base régulière, c’est-à-dire au moins deux périodes partielles ou complètes par jour.
Aux fins de financement, chaque journée comporte trois périodes, soit celle d’avant les classes, celle du midi, et celle d’après les classes.

Pour plus de détails, consultez la page 5 des Modifications Règlementaires concernant les Services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi.

Est-ce que les périodes de surveillance des élèves du préscolaire, découlant du 90 minutes de services éducatifs à l’enseignement primaire (périodes qui précédent ou suivent la période du dîner ou celle après les cours), peuvent être considérées comme des périodes de garde?

Non.

Ces périodes de surveillance font l’objet d’un financement du ministère par l’entremise de la Mesure 15001.

Pour plus de détails, consultez la page 60 des Règles budgétaires de fonctionnement pour les années scolaire 2021-2022 à 2023-2024

Quel est le tarif pour les périodes inhabituelles au service de garde ?

Si des services de garde sont offerts en dehors de périodes dites habituelles (avant les classes, le midi et après les classes) lors des journées de classe, la contribution financière exigée des parents ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,00 $ par le nombre d’heures total de cette période.

Pour plus de détails, consultez la page 4 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Devenez membre maintenant !

Être membre de l’AQGS, c’est s’engager à faire reconnaître le service de garde en milieu scolaire comme un des acteurs clés de la réussite éducative, profiter de l’expertise d’un organisme présent auprès des services de garde en milieu scolaire depuis 1985 et faire partie d’une communauté professionnelle vous permettant d’échanger avec d’autres collègues.