Il est possible d’exiger une contribution additionnelle des parents des élèves inscrits pour plus de 5 heures de garde par jour et de le prévoir dans les règles de fonctionnement. Toutefois, il appartient au milieu scolaire de justifier s’il est nécessaire d’exiger cette contribution additionnelle pour tous les élèves inscrits à trois périodes par jour, en fonction de l’amplitude des plages de chacune de ces périodes.

Si seulement le quart des élèves inscrits à trois périodes dans une journée dépassent les 5 heures de garde par jour, il est difficilement justifiable d’exiger une contribution additionnelle de l’ensemble des parents des élèves inscrits aux trois périodes. Ainsi, un service de garde offrant, par exemple, une période plus longue après les classes serait justifié de prévoir deux plages horaires du soir et de planifier les ressources requises. Les parents seraient donc invités, lors de l’inscription, à prévoir leurs besoins de garde en conséquence.

Référence : 

• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 7 – 2023.

Aucune contribution financière ne peut être exigée pour des services de nature administrative liés à la garde des
élèves, notamment ceux relatifs à l’inscription, à l’ouverture de dossier ou à l’utilisation d’une application technologique.

• Toutefois, un parent peut de son plein gré adhérer à une application technologique utilisée par le service de garde
(ex. : HopHop) et en payer les frais;

• Une contribution financière additionnelle n’excédant pas le coût réel peut être exigée lorsqu’un élève se trouve au service de garde au-delà des heures d’ouverture prévues de ce service, en raison du retard d’un parent ou pour un retard ou un défaut de paiement. La contribution financière additionnelle facturée en raison du retard d’un parent pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants;

• Les frais associés aux chèques sans provision ne sont pas considérés comme des frais administratifs et ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

Référence :

• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 5 – 2023.

Le service de garde d’une école est institué à la suite de la demande du conseil d’établissement, en vertu de l’article 256 de la Loi sur l’instruction publique (LIP). Le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, découlant de la (LIP), vient encadrer et baliser l’organisation du service de garde, notamment au regard du nombre de membres du personnel de garde présents auprès des élèves, des règles de fonctionnement et des contributions financières exigées des parents. Le service de garde peut être offert le matin avant les classes, le midi et après les classes. Le centre de services scolaire et le conseil d’établissement peuvent aussi convenir d’offrir des services au-delà des journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, notamment pendant les journées pédagogiques et la semaine de relâche. Il ne vise que les élèves du préscolaire et du primaire.

Le service de surveillance du midi, en contrepartie, résulte de l’application de l’article 292 de la Loi sur l’instruction publique et du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées. Des balises relatives à la contribution financière sont prévues dans ce règlement et visent également les élèves du secondaire. Aucune autre balise, notamment en ce qui concerne le nombre de membres de surveillant.es présent.es auprès des élèves, n’est toutefois prévue.

Dans certaines écoles offrant l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, les deux services cohabitent pour la période du midi et les parents choisissent d’inscrire leur enfant à l’un ou à l’autre. Dans d’autres écoles, le service de garde tient
lieu de surveillance du midi.

AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES.

Références :

• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 16 – 2023.
• Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29 juin 2024.

L’école peut répondre au besoin ponctuel de garde d’un parent, sans que l’élève soit formellement inscrit au service de garde sur une base récurrente. Les tarifs journaliers prévus par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire ne s’appliquent toutefois pas dans ce contexte, mais il serait justifié pour un service de garde d’appliquer, pour chacune des périodes visées, la balise prévue (montant de 3 ,15 $, multiplié par le nombre d’heures total de la période). L’école n’est pas dans l’obligation d’offrir ce service de dépannage et peut décider du tarif devant s’appliquer si elle choisit de le faire, sans toutefois inclure de frais de nature administrative.

Références :

Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.

Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29 juin 2024.

Référence :

Règles budgétaires Renseignements spécifiques à l’année scolaire 2024-2025

Depuis le 1er juillet 2024, et ce, jusqu’au 30 juin 2025, le tarif maximal qui peut être chargé aux parents est fixé à 9,50 $.

Référence :

Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29  juin 2024

En fonction de la Mesure 30011 des Règles budgétaires, l’élève reconnu à statut régulier pour le financement du gouvernement est celui qui est inscrit et qui fréquente le SDG au moins deux périodes habituelles par jour (celle du matin, du midi et/ou d’après la classe).

Pour l’année scolaire 2024 – 2025, la contribution parentale quotidienne maximale est établie à 9,50 $.

Ce tarif est indexé annuellement en date du 1er juillet.

Références :

• Gazette officielle du Québec  – pages 366
• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 2.

Une contribution supplémentaire peut être exigée des parents dont l’enfant est inscrit pour plus de 5 heures par jour, lors d’une journée de classe, ou de 10 heures, lors d’une journée pédagogique. Ces frais s’appliquent uniquement aux élèves inscrits pour plus de 5 (ou de 10) heures par jour. Dans ce cas, le montant pouvant être exigé correspond à un maximum de 3,15 $ multiplié par le nombre d’heures excédant les 5 ou 10 heures, le cas échéant.

Références : 

• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 9 – 2023.
• Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29 juin 2024.

• La tarification ne peut excéder un tarif horaire maximal de 3,15 $
• La tarification ne peut excéder le coût réel du service

Référence :

• Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29 juin 2024.

La tarification ne peut excéder 16,20 $ par jour pour le service de garde.
Toutefois, si une activité spéciale ou une sortie est organisée, les frais liés à celle-ci s’ajoutent, mais cette tarification supplémentaire ne peut excéder le coût réel du service.
De plus, la partie de la contribution parentale qui dépasse la contribution réduite de 9,50 $ pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants, mais les frais payés pour les activités et les sorties n’y sont pas admissibles.

Références :

• Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 4 – 2023.
• Gazette Officielle du Québec, p. 366 – 29 juin 2024.