Frais, tarif, financement et facturation

Quelles sont les allocations de fonctionnement prévues pour les services de garde pour l’année 2021-2022?

30011 – Élèves inscrits et présents sur une base régulière 99 premiers élèves

Du 100e au 199e élève

À partir du 200e élèves

794 $

646 $

439 $

Élève à la maternelle 4 ans (demi temps)

Élève à la maternelle 4 ans (temps plein)

1 572 $ 

786 $ + 728 $ 

Contribution financière max. des parents au 1er juillet 2021 8,55 $
30012 – Pour les élèves sur le territoire de l’Île de Montréal  

 

1 572 $
30013 – Journées pédagogiques et semaine de relâche Par journée pédagogique

Par jour de la semaine de relâche

8,46 $

4,01$

30015 – Point de service d’au moins 200 élèves par bâtiment (classe principale) 40 409 $

 

30016 – Pour les petits points de services Annexe K page 54 du document
18012 – MAO – Services de garde 26,24 $
30850 – Démarrage d’un service de garde 5 000$

 

**L’élève reconnu aux fins de financement est celui: Qui est inscrit et présent sur une base régulière durant la semaine du 30 septembre ou durant les semaines précédant et suivant celle-ci, et si nécessaire, lors de la 1re semaine pleine de novembre et de décembre (requis seulement si la démonstration de la présence de l’élève n’a pu être démontrée durant la semaine suivant celle du 30 septembre).

Important : Les périodes de surveillance des élèves du préscolaire qui découlent de l’ajout de 90 minutes de services éducatifs à l’enseignement primaire (périodes qui précédent ou suivent la période du dîner ou celle après les cours), ne peuvent être considérées comme des périodes de garde. Ces périodes de surveillance font l’objet d’un financement du ministère par l’entremise de la Mesure 15001.

Règles budgétaires – Renseignements spécifiques à l’année 2021-2022 page 4 du document.

Existe-t-il des allocations, mesures ou tout autre financement disponible pour les services de garde qui désirent contribuer à rendre les élèves physiquement actifs?

OUI. La Mesure 15023; À l’école on bouge! du ministère de l’Éducation du Québec peut aussi être bénéfique pour le service de garde; elle vise à soutenir les écoles afin que l’ensemble des élèves soit physiquement actif, et ce, au moins 60 minutes par jour.

La Mesure implique bien sûr les cours d’éducation physique et à la santé ainsi que les récréations, mais également d’autres façons choisies par les écoles afin de permettre aux élèves de bouger à différents moments de la journée.

Le ministère souligne d’ailleurs qu’il « est souhaité que les établissements offrent des activités physiques variées lors des périodes du service de garde […] (sportives et de plein air), pour tous les âges et répondants aux intérêts des filles et des garçons. »

De plus, le document d’information complémentaire à ladite Mesure stipule que le matériel acheté doit être accessible à l’ensemble des élèves et du personnel, et ce, à divers moments de la journée, y compris au service de garde.

Règles budgétaires page 81 du document.

Le service de garde a-t-il accès à des allocations pour soutenir les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA)?

La Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière – FORMULE D’ALLOCATION des Règles budgétaires 2021-2022 page 190 du document, le Volet – Allocation supplémentaire liées aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage vise à soutenir ces élèves (HDAA) en permettant, notamment, l’ajout de personnel de soutien ou de personnel professionnel intervenant auprès des élèves fréquentant le service de garde ou en soutenant le personnel du service dans leurs interventions auprès desdits élèves.

Pour l’année scolaire 2021-2022, l’enveloppe budgétaire accordée à ce volet a été bonifiée de 8 M$ et sera répartie au prorata des élèves HDAA inscrits et présents sur une base régulière et sporadique au 30 septembre de l’année scolaire 2019-2020.

Cette enveloppe budgétaire additionnelle accordée sera ajustée annuellement en fonction de la variation des effectifs et des taux d’ajustements applicables pour l’année scolaire concernée.

Qui est en charge du budget du service de garde?

Le budget est généralement élaboré et géré par la direction d’école, mais doit être approuvé par le conseil d’établissement.  

Voir plus, ici.

Quelle est l’allocation du ministère pour une journée pédagogique?

L’allocation allouée au service de garde par le ministère est de 8,46 $ par élève présent à la journée pédagogiqueCette allocation est plus élevée que celle d’une journée d’école régulière en raison de la plage horaire du service de garde, qui est plus étendue qu’une journée régulière. Le ministère spécifie cependant que cette prestation de services ne doit pas excéder dix heures de garde.  

Toujours dans la perspective d’autofinancement du service de garde, cette allocationjumelée à la contribution financière des parents, doit couvrir tous les frais : le salaire du personnel éducateur, ainsi que toutes les dépenses reliées aux activités de ladite journée, qu’il s’agisse d’une sortie, d’une entrée éducative ou d’une « journée pédagogique-maison ».

Règles budgétaires page 192 du document.

 

Comment le service de garde se finance-t-il?

Le service de garde offert à l’école est un organisme sans but lucratif donc, il doit obligatoirement s’autofinancer. Pour ce faire, il bénéficie de deux sources de financement : la contribution financière des parents utilisateurs et les allocations gouvernementales, toutes deux définies par les règles budgétaires annuelles du ministère de l’Éducation.  

Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage, l’allocation de base pour les investissements, l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe, l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques et l’allocation pour la formation du personnel.

De plus amples informations sur le financement, ici.

Est-ce que le service de garde peut charger des frais supplémentaires aux parents pour les activités spéciales?

Le ministère de l’Éducation indique que « Les activités spéciales organisées par les services de garde et qui engagent des frais supplémentaires pour les parents, doivent être offertes sur une base volontaire. » Ces activités spéciales « s’effectuent à des moments particuliers de l’année. Elles comprennent les sorties éducatives et récréatives pendant les journées pédagogiques, les projets associés à certaines fêtes comme Noël ou la Saint-Valentin et les activités particulières avec les parents. » 

De plus, le ministère spécifie que « Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités. »

De plus amples informations concernant le financement, ici.

En fin d’année, est-ce qu’un reçu d’impôt sera émis?

OUI et NON : Les frais de garde d’un élève à statut sporadique sont admissibles au crédit d’impôt fédéraux et provinciaux, toutefois, l’élève à statut régulier n’y aura droit qu’au niveau du palier fédéral puisqu’il bénéficie déjà d’une place subventionnée par le gouvernement provincial. 

Pour les journées pédagogiques, un crédit d’impôt peut être émis à tous les élèves pour la part du tarif de base qui dépasse le 8,55 $, en excluant les frais et les sorties pédagogiques, s’il y a lieu. 

Pour la semaine de relâche, les frais de garde sont admissibles à un crédit d’impôt provincial et fédéral, remboursable lorsque les parents travaillent ou sont aux études. 

Voir l’Agence de revenu du Canada

Quel est le tarif pour un élève a statut sporadique en garde scolaire?

Il est actuellement variable d’un milieu à l’autre et en fonction de la période à laquelle l’élève est présent au service de garde; la période du matin peut être à un prix différent de celle du dîner et il en va de même pour celle de fin de journée.

Quel est le tarif quotidien en garde scolaire, pour les élèves ayant un statut régulier?

Il est actuellement de 8,55 $ et il est soumis à une indexation annuelle le 1er juillet. 

Règles budgétaires page 189 du document.

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