Foire aux questions

Est-ce que les périodes de surveillance des élèves du préscolaire, découlant du 90 minutes de services éducatifs à l’enseignement primaire (périodes qui précédent ou suivent la période du dîner ou celle après les cours), peuvent être considérées comme des périodes de garde?

Non.

Ces périodes de surveillance font l’objet d’un financement du ministère par l’entremise de la Mesure 15001.

Pour plus de détails, consultez la page 60 des Règles budgétaires de fonctionnement pour les années scolaire 2021-2022 à 2023-2024

Quel est le tarif pour les périodes inhabituelles au service de garde ?

Si des services de garde sont offerts en dehors de périodes dites habituelles (avant les classes, le midi et après les classes) lors des journées de classe, la contribution financière exigée des parents ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,00 $ par le nombre d’heures total de cette période.

Pour plus de détails, consultez la page 4 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Quel est le tarif pour les dépassements d'horaire au service de garde ?

Une contribution supplémentaire peut être exigée des parents dont l’enfant est inscrit pour plus de 5 heures par jour, lors d’une journée de classe, ou de 10 heures, lors d’une journée pédagogique. Ces frais s’appliquent uniquement aux élèves inscrits pour plus de 5 (ou de 10) heures par jour. Dans ce cas, le montant pouvant être exigé correspond à un maximum de 3,00 $ multiplié par le nombre d’heures excédant les 5 ou 10 heures, le cas échéant.

Pour plus de détails, consultez la page 4 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Quel est le tarif quotidien, en garde scolaire, pendant la semaine de relâche ?

Dans les milieux où le service est offert lors de la semaine de relâche,
la contribution financière exigée pour un élève qui fréquente le service de garde pendant cette semaine ne peut excéder le coût réel du service, incluant les sorties et/ou les activités.

Financement prévu dans les règles budgétaires pour la garde uniquement.

Pour plus de détails, consultez la page 3 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Quel est le tarif quotidien, en garde scolaire, lors d'une journée pédagogique ?

Lors d’une journée pédagogique, un maximum de 10 heures est offert à l’élève au service de garde.

La tarification pour la garde ne peut excéder 15,30 $ par jour et la tarification exigée ne peut excéder le coût réel de l’activité ou de la sortie.

Une contribution peut être exigée pour :
• une sortie ou une activité se déroulant avec la participation d’une personne qui n’est pas un membre du personnel du service de garde et s’apparentant à une sortie ;
• une activité particulière organisée par le personnel du service de garde et entraînant des coûts supplémentaires.

Le conseil d’établissement doit consulter le comité de parents utilisateurs du service de garde, lorsque ce dernier est formé, au sujet de toute contribution financière additionnelle exigée pour une activité ou une sortie.

Financement prévu dans les règles budgétaires pour la garde uniquement.
* soumis à une indexation annuelle le 1er juillet

Pour plus de détails, consultez la page 3 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Quel est le tarif quotidien, en garde scolaire, pour un élève lors d'une journée de classe ?

Il diffère en fonction du nombre de périodes par jour auquel l’élève est inscrit
parmi les périodes d’avant les classes, du midi et d’après les classes.

UNE PÉRIODE PAR JOUR PARMI LES PÉRIODES HABITUELLES – FRÉQUENTATION DITE SPORADIQUE

La tarification est établie en fonction du taux horaire maximal de 3,00 $.

Le taux horaire maximal permet au milieu de fixer la tarification d’une période de garde en fonction de la durée de cette période et des ressources nécessaires à l’offre du service.

Par exemple, avec le taux horaire maximal de 3,00 $ par heure, les tarifs exigés pourraient être les suivants :
• Période du matin du SGMS « ABC » de 7 h 15 à 8 h
(45 minutes) : 0,75 X 3,00 $ = 2,25 $ pour cette seule
période
• Période du midi du SGMS « ABC » de 11 h 30 à 12 h 45
(1 h 15) : 1,25 X 3,00 $ = 3,75 $ pour cette seule période
• Période du soir du SGMS « ABC » de 15 h à 17 h 30 (2 h3 0) :
2,5 X 3,00 $ = 7,50 $ pour cette seule période

Le tarif fixé est le même pour tous les inscrits, que l’élève fréquente la période ou en partie.

AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES


DEUX PÉRIODES PAR JOUR PARMI LES PÉRIODES HABITUELLES – FRÉQUENTATION DITE RÉGULIÈRE

La tarification ne peut excéder 8,95 $ par jour.

Ce tarif s’applique quand il y a inscription à deux périodes ou plus en services de garde pour une journée.

Par exemple :
• Un élève est inscrit au service de garde pour la période d’avant les classes et du midi ;
• Un élève est inscrit au service de garde pour la période du midi et après les classes ;
• Un élève est inscrit au service de garde pour trois périodes (avant les classes, le midi et après les classes).

FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES


Plus de détails à la page 2 des Modifications Règlementaires concernant les services de garde en milieu scolaire et la surveillance du midi

Quel est le rôle du centre de services scolaire?

  • Veille à l’organisation et au maintien des services de garde en milieu scolaire. Offre un soutien aux directions d’école au regard de la qualité et de l’amélioration des services de garde et donne suite aux demandes des conseils d’établissements ou à celles des comités de parents utilisateurs.  
  • Détermine des modalités générales d’organisation : 
    • heures d’ouverture de ses services de garde; 
    • supervision du programme d’activité; 
    • couverture des activités par les assurances de la commission scolaire; 
    • conformité de la gestion des budgets avec ses politiques et procédures; 
    • orientations; 
    • modalités de fermeture en cas d’intempéries ou de forces majeures. 
  • S’assure que chaque direction d’école applique les règlements des services de garde. Facilite l’organisation d’activités collectives d’information, de formation et d’entraide. 
  • Établie les règles et les critères d’embauche du personnel, en tenant compte de la qualification exigée, des listes de rappeldes conventions collectives et du respect du rapport maximal d’un adulte pour vingt élèves (Règlement, article 6). 
  • Diffuse les informations administratives, légales et réglementaires provenant du Ministère et en assure une interprétation adéquate par les membres des services de garde.  
  • Assure les communications avec le Ministère et répond aux demandes d’information en provenance d’organismes gouvernementaux ou autres. 

De plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités du centre de services scolaire.

Quel est le rôle de la direction d’école?

  • Être responsable du service de garde de son école : 
    • Assurer la qualité des services offerts en fonction des ressources disponibles; 
    • Veiller à l’application du programme d’activités; 
    • Coordonner, globalement, les ressources humaines, matérielles et financières; 
    • Faciliter la communication entre l’équipe du service de garde, le personnel enseignant et les parents afin de favoriser l’intégration du service de garde à la vie de l’école;
    • Appliquer la politique de gestion du service de garde du centre de services scolaire;
    • Transmettre la déclaration de la clientèle au centre de services scolaire;
    • Préparer le budget annuel et le soumettre au pour adoption; 
    • Proposer, au , la contribution financière parentale pour le financement des activités;
    • Assurer la cohérence avec le projet éducatif (Règlement, article 2, 1er paragraphe);
    • Gérer les finances selon les normes et exigences du centre de services scolaire et en faire état au conseil d’établissement;
    • Assurer la présence de services d’appui pour les élèves ayant des besoins particuliers fréquentant le service de garde;
    • Être responsable de refuser, de suspendre ou d’exclure un élève. 

À ces responsabilités s’ajoutent celles expressément prévues au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire aux articles 4, 7, 11, 12, 13, 15-1.

De plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités de la direction d’école.

Quel est le rôle du conseil d’établissement (CÉ)?

Loi 40, art. 72.2 : Le conseil d’établissement adopte, sur la base de la proposition de la direction d’école, les règles de fonctionnement des services de garde visées à l’article 256, établies en conformité avec les modalités d’organisation convenues en vertu de cet article. 

  • Approuver l’utilisation des locaux de l’école pour son service de garde, en s’assurant que l’espace y est suffisant pour le nombre d’enfants inscrits (LIP, article 93); 
  • Approuver les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par la direction de l’école (LIP, article 76); 
  • Adopter le budget annuel du service de garde et l’intégrer au budget de l’école;
  • Fixer, sur proposition de la direction d’école, la contribution financière des parents prévue et adopter le budget annuel du service de garde (LIP, article 95); 
  • Former, s’il le juge utile, un comité de parents utilisateurs (Règlement, article 18). En l’absence d’un nombre suffisant de parents pour constituer un comité de parents utilisateurs, exercer les responsabilités de ce comité. Recevoir les recommandations et les représentations que lui adresse le comité de parents utilisateurs; 
  • Répondre aux demandes des parents; 
  • Donner son avis à la commission scolaire sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services qu’elle dispense (LIP, article 78, 3o); 
  • Prendre entente avec un autre conseil d’établissement pour offrir des services de garde en milieu scolaire communs si le nombre d’élèves utilisateurs est insuffisant. 

Saviez-vous que les membres du conseil d’établissement doivent dorénavant suivre une formation obligatoire?

En effet, depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance scolaire, tous les membres du conseil sont tenus de suivre une formation, dans l’objectif de prendre les meilleures décisions, et ce, dans l’intérêt de tous les élèves.

Responsabilités et droits.

Quel est le rôle du comité de parents utilisateurs?

Lorsqu’il y a un service de garde à l’école et que des parents lui en font la demande, le conseil d’établissement forme un comité de parents utilisateurs composé du responsable du service de garde, de la direction d’école (ou son représentant) et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service. 

Ce comité consultatif peut faire à la direction d’école, au conseil d’établissement et au centre de services scolaire ses recommandations à l’égard du service de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces services. 

Il tient lieu de référence pour les parents utilisateurs du service de garde. (L.I.P. – Chapitre 5 – Centre de services scolaire – Section 6 – Fonctions et pouvoirs du Centre de services scolaire – article 256)

Lien utile pour de plus amples renseignements : ici.

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