Fonctionnement

Le personnel éducateur a-t-il des moments prévus pour planifier et préparer les activités offertes aux élèves au service de garde?

Le ministère de l’Éducation considère la participation à la planification et à la préparation des activités, des sorties et des projets éducatifs comme parties intégrantes des rôles et responsabilités du personnel éducateur. La Mesure 30017 – Temps de concertation, de planification et de préparation a été ajoutée aux Règles budgétaires 2021-2022 page 194 du document et stipule ce qui suit :

« Cette mesure est allouée pour offrir du temps rémunéré de concertation, de planification et de préparation au personnel des services de garde. Elle vise notamment à permettre au personnel en services de garde d’assurer l’arrimage avec les parents, avec le personnel de l’école et d’autres intervenantes et intervenants, le cas échéant. Elle permet aussi au personnel en services de garde de recevoir de la formation ou du soutien dans leurs interventions en étant rémunéré. »

Une enveloppe budgétaire de 5 M$ est disponible à cette fin pour l’année 2021-2022 et sera annuellement indexée en fonction du taux d’ajustement applicable.

Toutefois, l’horaire de travail du personnel éducateur est de la responsabilité de la direction d’école et aucun temps n’est clairement prescrit ni par le règlement ni par les conventions collectives en ce sens.

Quels sont les locaux qui peuvent être utilisés par le service de garde?

En fonction des besoins du service de garde, le conseil d’établissement approuve l’utilisation des locaux de l’école, en s’assurant que l’espace y est suffisant pour le nombre d’élèves inscrits.  

Si les locaux dévolus au service de grade sont insuffisants, d’autres locaux doivent être utilisés, incluant les classes. (L.I.P. – Chapitre 3 – École – Section 2 – Conseil d’établissement – article 93)

 

Les élèves peuvent-ils faire leurs devoirs au service de garde?

http://www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/services-de-garde/activites/ 

OUI. Selon la Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière – FORMULE D’ALLOCATION des Règles budgétaires 2021-2022, au point 5b page 189 du document : une portion du temps doit être consacrée à la réalisation des travaux scolaires.

De plus, tel que mentionné dans le Guide pour l’élaboration d’un programme d’activités du service de garde en milieu scolaire : un outil simple et pratique du MEES page 26 : « La période de travaux scolaires, prévue par le règlement sur les services de garde en milieu scolaire (article 2), permet aux élèves de faire leurs devoirs et leurs leçons au service de garde et d’obtenir le soutien nécessaire, généralement assuré par les membres du personnel éducateur. Un temps fixe – environ trente (30) minutes – est généralement consacré à ces travaux quotidiens, qui s’effectuent dans une atmosphère calme et propice à la concentration. »  

Cependant, cette période ne diminue pas la responsabilité des parents de s’assurer que l’enfant ait bien fait ses travaux scolaires. 

Le service de garde est-il tenu d’offrir une alternative lors des sorties?

NONLe Règlement ne prévoit rien en ce sens.

Est-ce que le service de garde doit ouvrir pendant la semaine de relâche?

NON. Le service de garde n’est pas obligé d’être ouvert pendant cette période. (L.I.P. – Section 1 – Accès – article 3)

Toutefois, l’article 3 du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire mentionne que : « cette commission scolaire et ce conseil d’établissement peuvent aussi convenir d’offrir des services au-delà des journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, notamment pendant les journées pédagogiques et la semaine de relâche. » 

Donc, le conseil d’établissement, après avoir sondé les parents, peut décider d’ouvrir ou non le service de garde pendant la semaine de relâche. Tout est une question d’autofinancement : s’il y a suffisamment d’élèves pour payer le personnel en place pour les journées de la semaine de relâche, le service pourrait donc être offert. 

Le financement du ministère pour ces journées est de 4,01$ par élève présent.

L’application permettant de déclarer les élèves inscrits et présents est disponible à l’adresse suivante : http://www3.education.gouv.qc.ca/dgfe/Parametre_asp/acces/identification.asp.

La date limite de déclaration des données est le 15 juillet suivant la fin de l’année scolaire concernée; les déclarations reçues après cette date ne seront pas considérées.

Un programme d’activités est-il offert au service de garde?

OUI : Afin d’assurer la continuité de la mission éducative de l’école, la planification des activités du service de garde en milieu scolaire doit faire partie intégrante du projet éducatif de l’école. 

De plus, puisque parmi les objectifs poursuivis par le service de garde en milieu scolaire, il y a entre autres : « participer à l’atteinte des objectifs du projet éducatif de l’écolemettre en place des activités et des projets récréatifs qui aident au développement global des élèvesencourager le développement d’habiletés sociales, telles que le partage et la coopération »  (Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Guide pour l’élaboration du programme d’activités du service de garde en milieu scolaire : un outil souple et pratique, 2005, p.5.), le programme d’activités offert vient assurer et maintenir le souci des divers et constants objectifs de qualité du service de garde. 

Le service de garde doit-il fournir les Règles de fonctionnement aux parents?

OUI : Lors de l’inscription d’un élève au service de garde, la direction doit s’assurer que les parents reçoivent un document dans lequel sont clairement établies les Règles de fonctionnement du service de garde, notamment celles relatives aux heures d’ouverture ainsi qu’aux coûts et conditions de paiement. (L.I.P. – Section 1 – Accès – article 4) Lien ici.

Qu’est-ce que la surveillance des dîneurs?

Service de surveillance fourni par le centre de services scolaire ou la commission scolaire aux parents souhaitant que leur enfant mange à l’école.  

Contrairement aux services de garde en milieu scolaire, la surveillance des élèves dîneurs n’est pas réglementée et le ratio surveillant-élèves n’est pas uniformisé d’un milieu à un autre. 

Qu’est-ce qu’un service de garde en milieu scolaire?

Régit par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire issu de la Loi sur L’instruction publique, le service de garde en milieu scolaire assure la garde des élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire d’un centre de services scolaire ou d’une commission scolaire, en dehors des périodes où des services éducatifs leur sont dispensés. 

Les services de garde offerts en milieu scolaire complètent les services éducatifs fournis par l’école. En ce sens, le service de garde offre un programme d’activités principalement axé sur les aspects du développement global de l’élève. 

Conformément au règlement sur les services de garde en milieu scolaire à l’article 6, le nombre d’élèves par membre du personnene doit pas dépasser 20 élèves présents.

De plus, la Mesure 30011 des Règles budgétaires de fonctionnement, à la section Allocation supplémentaire liée aux enfants du préscolaire page 191 du document – Volet – Enfants inscrits à la maternelle 4 ans à temps plein a été bonifiée afin de permettre un ratio éducateur-élève maximal de 1:17 pour ce groupe d’âge.

Pour de plus amples renseignements, consultez le lien : ici.

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