Fonctionnement d’un service de garde

Distinction à faire entre les services de garde en milieu scolaire et la surveillance des élèves dîneurs

Qu’est-ce qu’un service de garde en milieu scolaire?[1]

Le service de garde en milieu scolaire est régi par le Règlement[2] sur les services de garde en milieu scolaire issu de la Loi sur l’instruction publique. Il se définit de la façon suivante :

« Les services de garde en milieu scolaire assurent la garde des élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire d’une commission scolaire, en dehors des périodes où des services éducatifs leur sont dispensés. » (Règlement, article 1)

Les services de garde offerts en milieu scolaire complètent les services éducatifs fournis par l’école. Le programme d’activités offert est principalement axé sur des aspects du développement global de l’élève et ses activités se veulent récréatives autant à la période du dîner que durant les autres périodes. Dans le but d’offrir un service supplémentaire à l’école et d’assurer la continuité de sa mission éducative, la planification des activités des services de garde en milieu scolaire fait partie intégrante du projet éducatif de l’école.

Notons que le personnel des services de garde en milieu scolaire peut être accompagné par le Service des ressources éducatives de leur commission scolaire sur plusieurs sujets reliés à leur fonction : planification hebdomadaire, aspects du développement global de l’enfant, gestion des comportements et plus. Une formation, l’attestation d’études professionnelles en service de garde en milieu scolaire, est offerte au personnel éducateur en garde scolaire.

Le tarif de base est fixé à 8,15 $ par jour (établi à partir du 1er janvier 2017), pour l’élève qui fréquente le service de garde sur une base régulière[3] (incluant la période dîner) et ce, en fonction des dernières règles budgétaires émises par le MELS. Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 234 258 élèves inscrits au service de garde en statut régulier.

Il n’y a aucune contribution financière du ministère pour les élèves inscrits sur une base de fréquentation sporadique[4] (période du matin ou du midi ou de fin de journée). Ces tarifs peuvent être régis par la commission scolaire ou encore par le conseil d’établissement d’une école. Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 96 108 élèves inscrits au service de garde en statut sporadique.

C’est la commission scolaire ou le conseil d’établissement de chaque école qui approuve les règles de fonctionnement du service de garde en milieu scolaire, lesquelles comportent tous les renseignements utiles (modalités d’inscription et de fréquentation, horaire, tarification, etc.), les règles de vie que les élèves doivent respecter et les mesures particulières (santé, sécurité, alimentation, etc.) mises en place au service de garde.

Conformément au Règlement des services de garde en milieu scolaire (article 6), le nombre d’élèves par membre du personnel dans un service de garde en milieu scolaire ne doit pas dépasser 20 élèves présents.

Qu’est-ce que la surveillance des élèves dîneurs?

Contrairement aux services de garde en milieu scolaire, la surveillance des élèves dîneurs n’est pas réglementée et le nombre d’élèves par membre du personnel n’est pas uniformisé d’un milieu à un autre.

Selon la Loi sur l’instruction publique[5], une commission scolaire, qu’elle organise ou non le transport le midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile, assure la surveillance des élèves qui demeurent à l’école, selon les modalités convenues avec les conseils d’établissement et aux conditions financières qu’elle peut déterminer. Les parents qui souhaitent que leur enfant mange à l’école doivent assumer les coûts de surveillance.

Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 119 885 élèves inscrits à la surveillance des élèves dîneurs.

Sources :

[1] Ministère de l’Éducation (MELS)

[2] Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

[3] Pour être considéré au statut de fréquentation régulier, l’élève doit fréquenter le service de garde à raison d’au moins deux périodes par jour, et ce, pour un minimum de trois jours par semaine.

[4] Selon le MELS, la clientèle sporadique se compose des élèves qui fréquentent les services de garde moins longtemps ou moins souvent que le temps minimal convenu pour la clientèle régulière.

[5] Loi sur l’instruction publique, article 292

Quel est le rôle du comité de parents utilisateurs (CPU) du service de garde en milieu scolaire?

Selon le Ministère de l’Éducation, “le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire précise, à l’article 18, que le conseil d’établissement peut former un comité de parents utilisateurs des services de garde. La formation d’un tel comité n’est donc pas obligatoire. Lorsqu’il existe, ce comité est consultatif et sert de lieu de consultation et de validation. En fonction de leur objet, les suggestions et les recommandations apportées par le comité de parents utilisateurs sont acheminées au conseil d’établissement, à la direction de l’école ou à la commission scolaire. Enfin, le comité devient une référence pour l’ensemble des parents utilisateurs des services de garde.

Le Règlement (article 18) précise que « ce comité peut faire au directeur de l’école, au conseil d’établissement et à la commission scolaire toutes les représentations ou recommandations sur tous les aspects de la vie des élèves des services de garde… ». Il peut se pencher, notamment, sur la qualité des services de garde, sur les règles de fonctionnement, sur des situations particulières ou des projets spéciaux, sur des modifications à apporter ou sur tout autre point faisant partie des activités des services de garde. Ce comité peut également contribuer à l’émergence de projets novateurs. Les rencontres du comité sont animées par la technicienne ou le technicien des services.”

Quel est le rôle du personnel éducateur?

Le rôle principal et habituel du personnel éducateur consiste à organiser, préparer et animer une variété d’activités favorisant, dans le cadre du projet éducatif de l’école, le développement global des élèves dont il a la garde, tout en assurant leur bien-être et leur sécurité.

Notamment :
Il aide les élèves à préparer et à prendre leurs repas et leurs collations en s’assurant que les règles d’hygiène et de bienséance sont respectées.
Il assure l’encadrement et la sécurité des élèves conformément aux règles de conduite, aux mesures de sécurité et aux recommandations des parents; il avise les parents et autres personnes concernées au sujet du comportement de l’élève. Il répond aux questions des parents et échange avec eux quotidiennement l’information pertinente.

Consultez le Plan de classification du personnel de soutien pour plus de détails

Quel est le rôle du personnel technicien?

Le rôle principal et habituel du personnel technicien en service de garde consiste à concevoir le programme d’activités du service de garde et d’en assurer la supervision, afin de poursuivre, dans le cadre du projet éducatif de l’école, le développement global des élèves en tenant compte de leurs intérêts, de leurs besoins et de la réglementation. Il veille au bien-être général des élèves, tout en assurant leur santé et leur sécurité.

Il effectue également des travaux techniques reliés au fonctionnement du service de garde, notamment concernant la gestion des ressources financières, humaines et matérielles.

Notamment :
Il participe, avec la direction de l’école, à la planification, à l’élaboration du programme d’activités, et à l’évaluation des réalisations du service en tenant compte du projet éducatif de l’école et en assure l’application.
Il assiste la direction de l’école dans l’établissement des prévisions budgétaires, effectue le suivi du budget du service de garde et contrôle les dépenses.
Sous l’autorité de la direction de l’école, il participe à l’établissement des besoins de personnel et collabore au développement et au maintien de relations harmonieuses au sein du personnel du service de garde.

Consultez le Plan de classification du personnel de soutien pour plus de détails

Comment implanter un nouveau service de garde en milieu scolaire?

C’est d’abord à la direction d’établissement que les parents doivent adresser leur demande de création d’un service de garde en milieu scolaire. La direction transfèrera celle-ci au conseil d’établissement qui acheminera ensuite à la commission scolaire une demande officielle d’ouverture d’un service de garde dans l’école. Un comité provisoire sera formé et procédera à l’étude des besoins par un sondage, puis élaborera un projet de service de garde. Ce comité se compose normalement de parents demandeurs, qui seront les utilisateurs du service de garde, d’un ou de plusieurs membres du conseil d’établissement et de la direction. Par la suite, la direction proposera un projet d’utilisation des locaux de l’école au conseil d’établissement pour approbation. Ces étapes dûment franchies, le service de garde pourra alors ouvrir ses portes.

Qui est responsable du budget du service de garde?

C’est le conseil d’établissement qui adopte le budget annuel de l’école, qui comprend le budget du service de garde, proposé par la direction d’établissement et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

Les détails des coûts et revenus ne sont pas obligatoirement explicites. Il est donc souhaitable que des rapports donnant un aperçu détaillé du budget soient présentés au comité de parents utilisateurs, au conseil d’établissement et à l’assemblée générale des parents pour que ces derniers puissent prendre connaissance de la situation financière du service de garde. Ces rapports devraient être clairs et bien structurés.

Un service de garde peut-il refuser un enfant? Si oui, dans quels contextes et pourquoi?

Le service de garde n’a pas l’obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant. Le service de garde agit en continuité aux services éducatifs. Par conséquent, il devrait être disponible pour répondre aux besoins de garde de l’ensemble de la clientèle reçue par l’école.

Le refus d’admettre un enfant ou son expulsion du groupe doit s’appuyer sur une raison juste et suffisante, par exemple :

  • l’impossibilité d’ajouter le personnel requis
  • le comportement de l’enfant met en danger la santé et la sécurité des autres enfants
  • le parent n’assume pas les frais de garde

Le service de garde doit pouvoir démontrer que les motifs du refus ou d’expulsion ne sont pas discriminatoires.

Par ailleurs, le ministère de l’Éducation invite les commissions à considérer la demande des parents en vue de l’intégration de l’enfant handicapé en milieu de garde et à trouver des stratégies pour le financement. Il propose à cet effet l’allocation supplémentaire pour les enfants handicapés.

Est-ce qu’un particulier peut offrir de la garde en milieu familial à des enfants d’âge scolaire?

Si le particulier accueille plus de 6 enfants ou utilise le mot « garderie » dans son nom, il doit être titulaire d’un permis du ministère de la Famille.

Le personnel du service de garde peut-il administrer un médicament?

La plupart des écoles disposent de fiches que les parents doivent compléter et signer afin que le personnel de l’école ou du service de garde puisse distribuer un médicament. Les détails relatifs à l’administration d’un médicament au service de garde doivent être consignés sur cette fiche et tenus à jour par le technicien du service de garde. Cette fiche, bien à la vue des parents, doit comporter le nom de l’enfant, le nom du médicament, la date et l’heure de l’administration de ce médicament, la quantité administrée et la signature du parent et de la personne qui l’a administré.

Par ailleurs, les médicaments doivent être entreposés sous clef, dans un espace de rangement qui se trouve hors de la portée des élèves et à l’écart des denrées alimentaires.

Le service de garde doit-il fournir aux parents des règles de fonctionnement?

Lors de l’inscription d’un élève au service de garde d’une école, la direction d’établissement doit s’assurer que les parents reçoivent un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles qui sont relatives aux jours et aux heures d’ouverture, ainsi qu’aux coûts et conditions de paiement.

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