Financement et coûts

Est-ce que le service de garde reçoit une allocation du ministère s’il ouvre durant les journées de tempête, de la même façon qu’une journée pédagogique?

Le ministère de l’Éducation dit qu’en général, les commissions scolaires établissent leur calendrier scolaire qui prévoit 20 journées pédagogiques composées de jours fixes et de jours variables et d’une réserve pour les tempêtes. On peut donc conclure qu’une journée de tempête fait partie des journées pédagogiques prévues au calendrier.

Est-ce qu’un service de garde peut charger des frais administratifs aux parents utilisateurs?

Selon le ministère de l’Éducation, l’article 258 de la Loi sur l’instruction publique permet à la commission scolaire de charger une contribution financière à l’utilisateur des services qu’elle dispense. En pratique, certaines commissions scolaires chargent des frais administratifs et d’autres pas. Cela dépend de la politique de tarification de chaque commission scolaire.

Quel est le tarif en garde scolaire?

Le tarif journalier pour un enfant à statut régulier est de 8,35 $ à compter du 1er janvier 2019.

Le tarif pour un enfant à statut sporadique est fixé par le conseil d’établissement ou la commission scolaire, en tenant compte des coûts réels. Ainsi, le coût pour la garde d’un enfant à statut sporadique peut varier d’une école à l’autre. Ces tarifs sont indiqués dans les règles de fonctionnement du service de garde en milieu scolaire.

Est-ce que les parents peuvent recevoir un crédit d’impôt?

Les frais de garde des enfants à statut sporadique sont admissibles au crédit d’impôt.

Pour les journées pédagogiques, un crédit d’impôt peut être émis pour la part du tarif de base qui dépasse 8,10 $, en excluant les frais et les sorties pédagogiques, s’il y a lieu.

Pour la semaine de relâche, les frais de garde sont admissibles à un crédit d’impôt provincial et fédéral, remboursable lorsque les parents travaillent ou sont aux études.

Voir l’Agence de revenu du Canada

Y a-t-il une contribution additionnelle des parents pour les services de garde en milieu scolaire?

Contrairement aux services de garde subventionnés en petite enfance, aucune contribution additionnelle pour les frais de garde scolaire ne doit être payée lors de la production de la déclaration de revenus du parent.

Voir Revenu Québec

Quelle est l’allocation du ministère de l’Éducation pour une journée pédagogique?

Une allocation de 7,97 $ par enfant présent à la journée pédagogique est fournie aux services de garde par le ministère. Cette allocation est plus élevée que celle d’une journée d’école régulière puisque la plage horaire de cette journée est plus étendue qu’une journée régulière. Le ministère spécifie cependant que cette prestation de services ne doit pas excéder dix heures de garde. L’allocation couvre le salaire du personnel éducateur.

Est-ce que le service de garde peut charger des frais supplémentaires aux parents pour les activités spéciales?

Le ministère de l’Éducation indique que « les activités spéciales organisées par les services de garde et qui engagent des frais supplémentaires pour les parents, doivent être offertes sur une base volontaire. » Ces activités spéciales « s’effectuent à des moments particuliers de l’année. Elles comprennent les sorties éducatives et récréatives pendant les journées pédagogiques, les projets associés à certaines fêtes comme Noël ou la Saint-Valentin et les activités particulières avec les parents. »

De plus, le ministère spécifie que « les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités. »

Voir le ministère de l’Éducation

D’où provient le financement des services de garde scolaire?

Le service de garde offert à l’école est sans but lucratif et doit obligatoirement s’autofinancer. Pour ce faire, deux sources de financement ont été identifiées : la contribution financière des parents utilisateurs et les allocations gouvernementales définies par les règles budgétaires annuelles du ministère de l’Éducation. Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage, l’allocation de base pour les investissements, l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe, l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques et l’allocation pour la formation du personnel. Dans certains cas et certains milieux, des allocations supplémentaires sont reçues pour les frais de collation, les élèves handicapés et les enfants de 4 ans. Pour avoir une idée plus juste sur ces types d’allocations, consultez le site du ministère de l’Éducation.

Un service de garde peut-il être situé en dehors des locaux de l’école? Si oui, les frais chargés aux parents peuvent-ils alors servir à défrayer les coûts du loyer?

C’est le conseil d’établissement qui, en s’adressant à la commission scolaire, s’assure que les groupes du service de garde soient répartis dans les locaux attribués par l’école ou, lorsque l’école ne dispose pas de locaux adéquats, dans d’autres locaux.

Selon le ministère de l’Éducation, la contribution financière des parents doit uniquement servir à défrayer les frais de garde. Les frais de loyer ne peuvent être imputés aux parents.

Qui est responsable du budget du service de garde?

C’est le conseil d’établissement qui adopte le budget annuel de l’école, qui comprend le budget du service de garde, proposé par la direction d’établissement et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

Les détails des coûts et revenus ne sont pas obligatoirement explicites. Il est donc souhaitable que des rapports donnant un aperçu détaillé du budget soient présentés au comité de parents utilisateurs, au conseil d’établissement et à l’assemblée générale des parents pour que ces derniers puissent prendre connaissance de la situation financière du service de garde. Ces rapports devraient être clairs et bien structurés.

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