Droits et règlements
Le service de garde peut-il refuser un élève? Si oui, dans quel contexte et pourquoi?
Le service de garde n’a pas l’obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant. Le service de garde agit en continuité aux services éducatifs. Par conséquent, il devrait être disponible pour répondre aux besoins de garde de l’ensemble de la clientèle reçue par l’école.
Le refus d’admettre un élève ou son expulsion du groupe doit s’appuyer sur une raison juste et suffisante, par exemple :
- l’impossibilité d’ajouter le personnel requis
- le comportement de l’enfant met en danger la santé et la sécurité des autres enfants
- le parent n’assume pas les frais de garde
Le service de garde doit pouvoir démontrer que les motifs du refus ou d’expulsion ne sont pas discriminatoires.
Par ailleurs, le ministère de l’Éducation invite les centres de services scolaires à considérer la demande des parents en vue de l’intégration de l’enfant handicapé en milieu de garde et à trouver des stratégies pour le financement. Il propose à cet effet l’allocation supplémentaire pour les enfants handicapés (Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière, volet : Allocation supplémentaire liée aux ÉHDAA).
Règles budgétaires page 190 du document.
Peut-il n'y avoir qu’un seul membre du personnel éducateur en fin de journée avec les élèves au service de garde?
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/I-13.3,%20r.%2011
L’article 7 du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire (L.I.P.) mentionne ceci : « Lorsqu’il n’y a qu’un membre du personnel de garde présent dans un service de garde, le directeur de l’école doit s’assurer qu’une personne est disponible pour remplacer ce membre, si ce dernier doit s’absenter en cas d’urgence. »
Donc OUI, tant qu’il y ait au moins un autre adulte disponible sur place pour remplacer ce membre du personnel éducateur en cas de besoin.
Est-ce qu’il y a des règles à respecter concernant les sorties à l’extérieur à l’heure du dîner au service de garde?
Non : Il n’y a malheureusement pas de règles officielles à ce sujet dans le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire de la Loi sur l’instruction publique (L.I.P.).
Oui : Cependant, dans les Règles de fonctionnement du service de garde, document remis à tous les parents en début d’année ou lors de l’inscription d’un élève, il devrait normalement y être fait mention des justifications préalablement acceptées par le Conseil d’Établissement de l’école pour éviter les sorties extérieures.
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