Projet de loi no12 : l’AQGS propose son mémoire
La présidente et directrice générale par intérim, Diane Miron, et la vice-présidente, Réjeanne Brodeur, ont présenté aujourd’hui le mémoire «Assurer un meilleur financement de la garde scolaire pour réduire les iniquités dans les contributions financières demandées aux parents» à la Commission de la culture et de l’éducation dans le cadre de l’étude du projet de loi no12 :
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.
Voici la liste des recommandations faites dans le cadre de ce mémoire :
Liste des recommandations
Recommandation # 1
Mettre en place une procédure formelle d’évaluation des besoins financiers des services de garde en regard des nouvelles dynamiques de fréquentation et des besoins des familles, notamment celles ayant des enfants à besoins particuliers, celles ayant plusieurs enfants et celles vivant en contexte de vulnérabilité.
Recommandation # 2
Inscrire cette évaluation dans un processus de révision du financement de base des services de garde en milieu scolaire, visant l’amélioration de l’accessibilité et la réduction des barrières d’accès aux services de garde pour les parents, dans une perspective d’universalisme proportionné et d’équité entre les services de garde quant à leur capacité à financer adéquatement les services.
Recommandation # 3
Établir, par règlement ou par directives ministérielles, des règles assurant une gestion transparente des budgets de la garde scolaire, afin de permettre une reddition de compte plus juste de l’utilisation des sommes dévolues à la garde scolaire provenant des allocations gouvernementales et des contributions parentales.
Recommandation # 4
Reconnaître le travail lié à la formation, la préparation et l’animation du comité de parents utilisateurs par le personnel technicien en garde scolaire et prévoir une rémunération pour les heures effectuées à cet effet en dehors des heures régulières de travail.
Recommandation # 5
Préciser les modalités pour la formation du comité de parents du service de garde.
Recommandation # 6
Appliquer l’indexation des allocations gouvernementales et des contributions parentales au 1er juillet de chaque année, plutôt
qu’au 1er janvier.
Recommandation # 7
Augmenter significativement les allocations pour les journées pédagogiques et pour les journées de la semaine de relâche et introduire des mécanismes pour favoriser l’accès au service lors de ces journées, dans une perspective de conciliation famille-travail, notamment pour les familles ayant plus d’un enfant souhaitant recevoir le service lors de ces journées.
