Foire aux questions

Quel est le ratio surveillant-élèves à la surveillance des dîneurs?

Contrairement aux services de garde en milieu scolaire, la surveillance des élèves dîneurs n’est pas réglementée et le nombre d’élèves par membre du personnel n’est pas uniformisé d’un milieu à un autre, donc, il n’existe aucun ratio prescrit. 

 

Quel est le ratio éducateur-élèves au service de garde?

(L.I.P. – Chapitre 2 – Cadre général d’organisation – Section 3 – Hygiène, salubrité et sécurité – article 6)

Le nombre d’élèves par membre du personnel de garde ne doit pas dépasser 20 élèves présents et ce, de la maternelle 5 ans à la 6e année. Ce rapport de 1:20 peut être revu à la baisse par la direction, notamment en fonction, notamment, de l’âge des élèves, des besoins particuliers de certains ou lors d’activités particulières (sorties extérieures lors des journées pédagogiques).

De plus, la Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière – FORMULE D’ALLOCATION des Règles budgétaires 2021-2022 page 191, le Volet – Enfants inscrits à la maternelle 4 ans à temps plein a été modifié de manière à permettre à l’organisme scolaire d’offrir un ratio maximal de 1:17 pour ce groupe d’âge.

Si le ratio éducateur-élèves du préscolaire 4 ans est déjà égal ou inférieur à 1:17, les sommes attribuées audit volet peuvent alors être utilisées pour réduire le ratio éducateur-élèves en service de garde dans les groupes qui accueillent des élèves inscrits au préscolaire 5 ans.

Quelle est la différence entre « fréquentation » et « statut » de l’élève au service de garde?

La fréquentation de l’élève au service de garde peut être variable, modifiable et peut être « suivie » via ses fiches d’assiduité. En fait, c’est sa présence au service de garde. 

Le statut de l’élève au service de garde ne peut pas être changé en cours d’année, il sert essentiellement aux fins de financement ministériel du service de garde. 

À quoi sert le statut de l’élève au service de garde?

Le statut de l’élève sert pour le financement du service de garde : le ministère de l’Éducation finance une partie des places « régulières » au service de garde, mais pas celles des « sporadiques » 

Comme le service de garde doit s’autofinancer, la contribution financière des parents est différente pour les élèves à statut sporadique. Le Ministère ne finance aucun élève déclaré à statut régulier après le 30 septembre.

C’est quoi le statut régulier et le statut sporadique au service de garde?

Le statut de l’élève est déterminé lors de la semaine de déclaration de la clientèle, normalement celle du 30 septembre, OU lors de la semaine précédente ET la suivante, et, si cela est requis, durant la première semaine pleine de novembre et de décembre (la démonstration de la présence de l’élève durant la première semaine pleine de novembre et de décembre n’est nécessaire que si la présence de l’élève ne peut être démontrée durant la semaine suivant celle du 30 septembre). 

CE STATUT EST ALORS FIXÉ POUR TOUTE L’ANNÉE SCOLAIRE. 

Le statut régulier : Présence régulière de l’élève au service de garde au moins deux périodes partielles ou complètes par jour, trois jours par semaine. 

Le statut sporadique : Tout autre élève qui fréquente le service de garde en milieu scolaire, mais ne répondant pas aux critères de présence régulière, ou pour qui l’inscription au service de garde est effectuée après ladite « démonstration de la présence de l’élève » (30 septembre), est considéré être à statut sporadique, puisque le Ministère ne finance aucun élève déclaré à statut régulier après le 30 septembre.

Comment est déterminé le statut d’un élève au service de garde?

C’est en fonction de l’inscription et de la fréquentation de l’élève au service de garde lors de la semaine de déclaration de la clientèle qu’est déterminé le statut de l’élève au service de garde.  

CE STATUT EST ALORS FIXÉ POUR TOUTE L’ANNÉE SCOLAIRE. 

L’élève a un statut régulier s’il est inscrit et présent sur une base régulière durant les semaines précédant et suivant celle du 30 septembre et, si cela est requis, durant la première semaine pleine de novembre et de décembre (la démonstration de la présence de l’élève durant la première semaine pleine de novembre et de décembre n’est nécessaire que si la présence de l’élève ne peut être démontrée durant la semaine suivant celle du 30 septembre). 

Si la fréquentation de l’élève ne correspond pas aux critères du statut régulier, ou que l’inscription au service de garde est effectuée après ladite « démonstration de la présence de l’élève » (septembre), celui-ci a d’emblée un statut sporadique, puisque le Ministère ne finance aucun élève déclaré à statut régulier après le 30 septembre.

Qui est en charge du budget du service de garde?

Le budget est généralement élaboré et géré par la direction d’école, mais doit être approuvé par le conseil d’établissement.  

Voir plus, ici.

Quelle est l’allocation du ministère pour une journée pédagogique?

L’allocation allouée au service de garde par le ministère est de 8,46 $ par élève présent à la journée pédagogiqueCette allocation est plus élevée que celle d’une journée d’école régulière en raison de la plage horaire du service de garde, qui est plus étendue qu’une journée régulière. Le ministère spécifie cependant que cette prestation de services ne doit pas excéder dix heures de garde.  

Toujours dans la perspective d’autofinancement du service de garde, cette allocationjumelée à la contribution financière des parents, doit couvrir tous les frais : le salaire du personnel éducateur, ainsi que toutes les dépenses reliées aux activités de ladite journée, qu’il s’agisse d’une sortie, d’une entrée éducative ou d’une « journée pédagogique-maison ».

Règles budgétaires page 192 du document.

 

Comment le service de garde se finance-t-il?

Le service de garde offert à l’école est un organisme sans but lucratif donc, il doit obligatoirement s’autofinancer. Pour ce faire, il bénéficie de deux sources de financement : la contribution financière des parents utilisateurs et les allocations gouvernementales, toutes deux définies par les règles budgétaires annuelles du ministère de l’Éducation.  

Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage, l’allocation de base pour les investissements, l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe, l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques et l’allocation pour la formation du personnel.

De plus amples informations sur le financement, ici.

Est-ce que le service de garde peut charger des frais supplémentaires aux parents pour les activités spéciales?

Le ministère de l’Éducation indique que « Les activités spéciales organisées par les services de garde et qui engagent des frais supplémentaires pour les parents, doivent être offertes sur une base volontaire. » Ces activités spéciales « s’effectuent à des moments particuliers de l’année. Elles comprennent les sorties éducatives et récréatives pendant les journées pédagogiques, les projets associés à certaines fêtes comme Noël ou la Saint-Valentin et les activités particulières avec les parents. » 

De plus, le ministère spécifie que « Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités. »

De plus amples informations concernant le financement, ici.

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