Foire aux questions

Est-ce que les parents peuvent recevoir un crédit d’impôt?

Les frais de garde des enfants à statut sporadique sont admissibles au crédit d’impôt.

Pour les journées pédagogiques, un crédit d’impôt peut être émis pour la part du tarif de base qui dépasse 8,10 $, en excluant les frais et les sorties pédagogiques, s’il y a lieu.

Pour la semaine de relâche, les frais de garde sont admissibles à un crédit d’impôt provincial et fédéral, remboursable lorsque les parents travaillent ou sont aux études.

Voir l’Agence de revenu du Canada

Y a-t-il une contribution additionnelle des parents pour les services de garde en milieu scolaire?

Contrairement aux services de garde subventionnés en petite enfance, aucune contribution additionnelle pour les frais de garde scolaire ne doit être payée lors de la production de la déclaration de revenus du parent.

Voir Revenu Québec

Quelle est l’allocation du ministère de l’Éducation pour une journée pédagogique?

Une allocation de 7,97 $ par enfant présent à la journée pédagogique est fournie aux services de garde par le ministère. Cette allocation est plus élevée que celle d’une journée d’école régulière puisque la plage horaire de cette journée est plus étendue qu’une journée régulière. Le ministère spécifie cependant que cette prestation de services ne doit pas excéder dix heures de garde. L’allocation couvre le salaire du personnel éducateur.

Est-ce que le service de garde peut charger des frais supplémentaires aux parents pour les activités spéciales?

Le ministère de l’Éducation indique que « les activités spéciales organisées par les services de garde et qui engagent des frais supplémentaires pour les parents, doivent être offertes sur une base volontaire. » Ces activités spéciales « s’effectuent à des moments particuliers de l’année. Elles comprennent les sorties éducatives et récréatives pendant les journées pédagogiques, les projets associés à certaines fêtes comme Noël ou la Saint-Valentin et les activités particulières avec les parents. »

De plus, le ministère spécifie que « les activités spéciales durant les journées pédagogiques, telles que les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités. »

Voir le ministère de l’Éducation

D’où provient le financement des services de garde scolaire?

Le service de garde offert à l’école est sans but lucratif et doit obligatoirement s’autofinancer. Pour ce faire, deux sources de financement ont été identifiées : la contribution financière des parents utilisateurs et les allocations gouvernementales définies par les règles budgétaires annuelles du ministère de l’Éducation. Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage, l’allocation de base pour les investissements, l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe, l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques et l’allocation pour la formation du personnel. Dans certains cas et certains milieux, des allocations supplémentaires sont reçues pour les frais de collation, les élèves handicapés et les enfants de 4 ans. Pour avoir une idée plus juste sur ces types d’allocations, consultez le site du ministère de l’Éducation.

Un service de garde peut-il être situé en dehors des locaux de l’école? Si oui, les frais chargés aux parents peuvent-ils alors servir à défrayer les coûts du loyer?

C’est le conseil d’établissement qui, en s’adressant à la commission scolaire, s’assure que les groupes du service de garde soient répartis dans les locaux attribués par l’école ou, lorsque l’école ne dispose pas de locaux adéquats, dans d’autres locaux.

Selon le ministère de l’Éducation, la contribution financière des parents doit uniquement servir à défrayer les frais de garde. Les frais de loyer ne peuvent être imputés aux parents.

Qui est responsable du budget du service de garde?

C’est le conseil d’établissement qui adopte le budget annuel de l’école, qui comprend le budget du service de garde, proposé par la direction d’établissement et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

Les détails des coûts et revenus ne sont pas obligatoirement explicites. Il est donc souhaitable que des rapports donnant un aperçu détaillé du budget soient présentés au comité de parents utilisateurs, au conseil d’établissement et à l’assemblée générale des parents pour que ces derniers puissent prendre connaissance de la situation financière du service de garde. Ces rapports devraient être clairs et bien structurés.

Est-ce qu’un éducateur peut être seul dans l’école avec les enfants, en fin de journée?

« Lorsqu’il n’y a qu’un membre du personnel de garde présent dans un service de garde, le directeur de l’école doit s’assurer qu’une personne est disponible pour remplacer ce membre, si ce dernier doit s’absenter en cas d’urgence. » (Règlement, 2016) En fin de journée, il est donc recommandé de mandater un membre du personnel éducateur pour s’occuper des enfants et un autre pour faire de la planification ou du ménage. Une personne seule pourrait avoir un malaise ou être victime d’un accident et se retrouver sans assistance ou avec celle d’enfants trop jeunes pour être en mesure de lui porter secours.

Qui est responsable de l’entretien ménager du service de garde?

Bien que le concierge de l’école veille à l’entretien ménager quotidien des locaux du service de garde, il revient au personnel du service de garde de procéder à la désinfection des équipements du service de garde. Un désinfectant non toxique et écologique, capable de détruire bactéries et virus, doit alors être utilisé.

Un service de garde peut-il refuser un enfant? Si oui, dans quels contextes et pourquoi?

Le service de garde n’a pas l’obligation légale de répondre favorablement à toutes les demandes de parents qui ont un besoin de garde pour leur enfant. Le service de garde agit en continuité aux services éducatifs. Par conséquent, il devrait être disponible pour répondre aux besoins de garde de l’ensemble de la clientèle reçue par l’école.

Le refus d’admettre un enfant ou son expulsion du groupe doit s’appuyer sur une raison juste et suffisante, par exemple :

  • l’impossibilité d’ajouter le personnel requis
  • le comportement de l’enfant met en danger la santé et la sécurité des autres enfants
  • le parent n’assume pas les frais de garde

Le service de garde doit pouvoir démontrer que les motifs du refus ou d’expulsion ne sont pas discriminatoires.

Par ailleurs, le ministère de l’Éducation invite les commissions à considérer la demande des parents en vue de l’intégration de l’enfant handicapé en milieu de garde et à trouver des stratégies pour le financement. Il propose à cet effet l’allocation supplémentaire pour les enfants handicapés.

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