Est-ce qu’un service de garde peut charger des frais administratifs aux parents utilisateurs?

Selon le ministère de l’Éducation, l’article 258 de la Loi sur l’instruction publique permet à la commission scolaire de charger une contribution financière à l’utilisateur des services qu’elle dispense. En pratique, certaines commissions scolaires chargent des frais administratifs et d’autres pas. Cela dépend de la politique de tarification de chaque commission scolaire.

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