Foire aux questions
Quelles sont les allocations de fonctionnement prévues pour les services de garde pour l’année scolaire 2023 - 2024 ?
Mesure 30011 – Élèves inscrits et présents sur une base régulière
Facteur d’ajustement de coût de la mesure en ANNEXE L page 59
- Élèves inscrits et présents de trois à cinq jours par semaine
| 99 premiers élèves | 1025 $ |
| Du 100e au 199e élèves | 862 $ |
| À partir du 200e élève | 635 $ |
- Élèves inscrits et présents d’un à deux jours par semaine
| Un jour par semaine | 237 $ |
| Deux jours par semaine | 472 $ |
- Élèves inscrits à la maternelle 4 ans
| À temps plein | 1 633 $ |
| Mesure 30012 – Élèves sur le territoire de l’île de Montréal | 1 728 $ |
| Mesure 30013 – Journées pédagogiques et Semaine de relâche
Journées pédagogiques |
9,31 $ 4,41 $ |
| Mesure 30015 – Points de services regroupant au moins 200 élèves par bâtiment (Personnel éducateur classe principale) |
44 416 $ |
| Mesure 30016 – Pour les petits points de services | ANNEXE K p 58 |
| Mesure 30017 – Temps de concertation, de planification et de préparation | 5,28 M$ |
Référence : Règles budgétaires – Renseignements spécifiques à l’année scolaire 2023-2024 Page 12
Quel est le tarif maximal quotidien, en SDG, pour un élève à statut régulier lors d’une journée de classe ?
En fonction de la Mesure 30011 des Règles budgétaires, l’élève reconnu à statut régulier pour le financement du gouvernement est celui qui est inscrit et qui fréquente le SDG au moins deux périodes habituelles par jour (celle du matin, du midi et/ou d’après la classe).
| Type de fréquentation | Nombre de périodes | Financement ministériel |
| 1 journée | 2 et plus | pour une journée |
| 2 journées | 2 et plus, chacune des journées | pour 2 journées |
| 3 à 5 journées | 2 et plus, chacune des journées | pour 5 journées |
Pour l’année scolaire 2023 – 2024, la contribution parentale quotidienne maximale est établie à 9,20 $.
Ce tarif est indexé annuellement en date du 1er juillet.
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 428 & 429
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 2.
Quel est le tarif maximal pour les dépassements d’horaire au SDG ?
Une contribution supplémentaire peut être exigée des parents dont l’enfant est inscrit pour plus de 5 heures par jour, lors d’une journée de classe, ou de 10 heures, lors d’une journée pédagogique. Ces frais s’appliquent uniquement aux élèves inscrits pour plus de 5 (ou de 10) heures par jour. Dans ce cas, le montant pouvant être exigé correspond à un maximum de 3,05 $ multiplié par le nombre d’heures excédant les 5 ou 10 heures, le cas échéant.
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 428 & 429
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 9.
Quelle est la tarification maximale de la surveillance du midi ?
- La tarification ne peut excéder un tarif horaire maximal de 3,05 $
- La tarification ne peut excéder le coût réel du service
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 428 & 429
Quelle est la tarification maximale pour une journée pédagogique (10 heures de garde) ?
La tarification ne peut excéder 15,75 $ par jour pour le service de garde.
Toutefois, si une activité spéciale ou une sortie est organisée, les frais liés à celle-ci s’ajoutent, mais cette tarification supplémentaire ne peut excéder le coût réel du service.
De plus, la partie de la contribution parentale qui dépasse la contribution réduite de 9,20 $ pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants, mais les frais payés pour les activités et les sorties n’y sont pas admissibles.
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 428 & 429
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 4.
Quelle est la tarification maximale pour la semaine de relâche ?
La tarification exigée ne peut excéder le coût réel.
La contribution parentale pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants, mais les frais payés pour les activités et les sorties n’y sont pas admissibles.
Références :
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 4.
Quel est le tarif maximal quotidien, en SDG, pour un élève sporadique lors d’une journée de classe ?
Il diffère en fonction du nombre de périodes par jour auquel l’élève est inscrit parmi les périodes d’avant les classes, du midi et d’après les classes.
UNE PÉRIODE PAR JOUR PARMI LES PÉRIODES HABITUELLES – FRÉQUENTATION DITE SPORADIQUE
La tarification est établie en fonction du taux horaire maximal de 3,05 $.
Le taux horaire maximal permet au milieu de fixer la tarification d’une période de garde en fonction de la durée de cette période et des ressources nécessaires à l’offre du service.
Par exemple, avec le taux horaire maximal de 3,05 $ par heure, les tarifs exigés pourraient être les suivants :
• Période du matin du SDG « ABC » de 7 h 15 à 8 h :
(45 minutes) : 0,75 X 3,05 $ = 2,29 $ pour cette seule période
• Période du midi du SDG « ABC » de 11 h 30 à 12 h 45 :
(1 h 15) : 1,25 X 3,05 $ = 3,81 $ pour cette seule période
• Période du soir du SDG « ABC » de 15 h à 17 h 30 (2 h3 0) :
2,5 X 3,05 $ = 7,63 $ pour cette seule période
– Le tarif fixé est le même, que l’élève fréquente la période en totalité ou en partie.
– Il n’est donc pas permis de demander plus cher pour une période que le taux horaire maximal établi, et ce, même si l’on souhaite encourager les parents à inscrire leurs enfants à titre de « réguliers » afin d’obtenir le financement ministériel.
– AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES
– La contribution parentale pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 428 & 429
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 3.
De quelle façon se calculent les frais de retard ?
Une contribution financière additionnelle n’excédant pas le coût réel peut être exigée lorsqu’un élève se trouve au SDG au-delà des heures d’ouverture prévues de ce services, en raison du retard d’un parent ou pour un retard ou défaut de paiement. Ainsi, il est nécessaire de déterminer le coût réel occasionné lorsque des retards se produisent afin de ne pas exiger davantage que ce coût réel.
Références :
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 9.
Lorsqu’un élève s’absente pour une journée pédagogique alors qu’il y était inscrit, l’école peut-elle exiger du parent la contribution financière correspondant au montant que l’école ne pourra recevoir du Ministère étant donné que l’élève ne sera pas présent ?
Non, en vertu du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, les règles de fonctionnement d’un SDG en milieu scolaire ne peuvent exiger un montant supplémentaire correspondant au montant non versé par le Ministère à l’organisme scolaire dans le cas où un élève inscrit à une journée pédagogique, mais absent lors de cette même journée. […].
L’article 17.2 du Règlement indique que la contribution financière exigée pour la garde d’un élève inscrit au SDG pour une journée pédagogique ne peut excéder le montant prescrit, sauf pour les exceptions prévues aux alinéas 2 et 3 de cet article en ce qui a trait à la contribution exigée lorsque le SDG est offert pour plus de 10 heures et celle exigée pour les frais liés à une sortie ou à une activité particulière.
Ainsi, la section « Contributions financières » du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire prévoit des balises précises portant sur la facturation aux parents. Le paiement des frais équivalant à la perte du financement ministériel en lien avec les absences et les annulations en retard lors des journées pédagogiques n’est pas indiqué.
Références :
Est-ce que la période supplémentaire de 90 minutes du préscolaire peut être facturée aux parents comme une période de SDG ?
NON. Les périodes de garde des élèves du préscolaire qui découlent du 90 minutes de services éducatifs à l’enseignement primaire (les périodes qui précèdent ou suivent la période du dîner ou celle d’après les cours) ne peuvent pas être considérées à elles seules comme une période de garde pour obtenir le statut de régulier.
Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière.
Ces périodes de garde font l’objet d’un financement du Ministère par l’entremise de la Mesure 15001 – Seuil minimal de services aux élèves – organismes scolaires
Volet 2 – Montant supplémentaire propre à chacun des organismes scolaires pour leurs besoins particuliers.
Références :
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